FISSA | Solution web de gestion des pointages et des absences.

Conditions générales de vente fissa ?

Présentation du service Fissa

Service

Le service Fissa (ci-après « Fissa » ou « Service ») est une solution de pointage du temps de travail et de gestion des absences et des plannings. Il est uniquement destiné à un usage professionnel.

Fissa nécessite du client abonné (ci-après « le Client ») un accès à un réseau de télécommunication adapté dont les caractéristiques minimales sont décrites sous la rubrique « Spécifications techniques ».

Souscription

Toute souscription au Service est soumise aux Conditions Générales d’utilisation du service Fissa qui constituent l’intégralité de l’accord entre le client et No Parking SARL, à l’exclusion de toutes autres dispositions.

Le Client est engagé fermement et définitivement dès lors qu’il a validé toutes les étapes de la souscription en ligne. L’accès au Service est cependant conditionné au paiement du Service.

Le Service est accessible « sur Abonnement » c'est-à-dire pour des utilisations libres sur une période donnée.

Services spécifiques non compris

Si le Client souhaite bénéficier de services spécifiques distincts (exemple : formation en direct ou développement de fonctionnalités spécifiques), il devra en informer préalablement No Parking SARL afin qu’une solution sur-mesure puisse être trouvée entre les parties.

Evolution du Service, des tarifs et des Conditions Générales

Evolution du Service

Le Service est susceptible d’évoluer à tout moment, afin de rester au plus près des attentes des utilisateurs et de tenir compte notamment des évolutions technologiques.

Evolution des tarifs et des Conditions Générales de Service

Les tarifs et les Conditions Générales de Service sont également susceptibles d’évoluer à tout moment. La tarification et/ou les Conditions Générales d’utilisation du service Fissa seront actualisées directement sur le site Internet de No Parking SARL et comporteront la date de leur dernière actualisation. Le Client est donc invité à se rendre régulièrement sur le site pour consulter la version actualisée des Conditions Générales d’utilisation.

Le Client ayant souscrit à un abonnement tacitement reconductible se verra automatiquement appliquer les nouvelles Conditions Générales de Service en vigueur au moment du renouvellement de son Abonnement.

Le Client bénéficie d’un tarif bloqué pour une durée de deux années, sous condition du maintien de son Abonnement. Par la suite, si le Client souhaite modifier son plan d’utilisation, il se verra appliquer les nouveaux tarifs en vigueur.

Le Client Abonné dispose de la faculté de résilier son Abonnement dans les conditions figurant au point « Résiliation de l’Abonnement ».

Essai gratuit du Service

Le Client qui souscrit au Service pour la première fois peut bénéficier, s’il le souhaite, d’un essai gratuit.

Cet essai gratuit ne peut dépasser 30 jours, quelle que soit la formule d'abonnement au Service sélectionné.

Le Client qui s'est déjà abonné une première fois ne bénéficiera plus de l’essai gratuit.

Utilisation du Service

Durée

Le Client souscrit au Service par abonnement mensuel, renouvelable par tacite reconduction pour une durée identique, aux Conditions Générales de Service en vigueur lors du renouvellement. L’Abonnement débute dès le 1er jour de la souscription au Service payant, date qui constitue la date anniversaire mensuelle de l’Abonnement.

Si le Client qui bénéficiait de l’essai gratuit souscrit à un Abonnement payant, la date anniversaire mensuelle de l’Abonnement deviendra la date de souscription au Service payant.

Conditions d'utilisation

Le Client s'engage à utiliser le logiciel dans les conditions normales et conformes à la destination prévue, telle que communiqué par No Parking SARL disponible dans l’aide du logiciel.

Le Client ne pourra utiliser le logiciel que pour ses besoins personnels et en aucun cas le déplacer, le sous-louer ou le mettre à la disposition de tiers, même gratuitement, sauf pour des utilisateurs liés au Client.

Toute anomalie de fonctionnement devra être sans délai portée à la connaissance de No Parking SARL.

Suite à toute anomalie bloquante au niveau du service Fissa, No Parking SARL s’engage à tout mettre en œuvre pour faire bénéficier au Client d’une version corrigée du logiciel dans les 48h ouvrés.

En cas d’interruption définitive du service proposé dans le cadre de ce contrat par No Parking SARL, celui-ci s’engage à fournir au Client l’ensemble du code source du logiciel sous une licence de type « Open Source » certifiée par l’Open Source Initiative (OSI) ainsi que l’ensemble des données saisies par les utilisateurs et les fichiers de configuration.

L’ensemble des documents, informations et données saisis dans le logiciel Fissa est, sauf indication contraire, strictement confidentiel.

Modification par le Client de ses paramètres de compte

Le Client a la possibilité de modifier ses paramètres de compte à tout moment. Il peut, en cours d’abonnement, en se rendant sur son compte, souscrire à un nombre différent d'utilisateurs - en plus ou en moins - au Service. Dans le cas d’une souscription à un nombre d'utilisateurs plus petit, il devra d’abord veiller à réduire le nombre d'utilisateurs actifs afin de correspondre aux limitations de la nouvelle formule souscrite.

Les paramètres du compte du du Client sont mis à jour immédiatement. Il pourra donc bénéficier immédiatement des modifications opérées sur son compte.

Résiliation

La résiliation du contrat sera effective moyennant une demande clôture de compte dans les paramètres du Service.

Toute redevance payé d'avance pour le mois en cours reste exigible.

A la fin de l’Abonnement, No Parking SARL s’engage à détruire, à la demande du Client, tous les éléments, données et fichiers qui seraient encore stockés sur ses serveurs.

Suspension du service

La société No Parking SARL se réserve le droit de suspendre le contrat avant les échéances, et sans indemnité pour le Client dans le cas où ce dernier aura manqué aux obligations prévues au présent contrat, après mise en demeure non suivie d'effet, en particulier dans les cas suivants :

Loyers

Le logiciel Fissa est mis à la disposition du Client, moyennant un loyer mensuel calculé sur la base du nombre d’utilisateurs.

Le nombre d’utilisateurs servant de référence pour le calcul du loyer mensuel correspond au nombre d'utilisateurs déclaré dans les préférences du compte du Client.

Ce loyer est payable d'avance chaque mois à date anniversaire.

Ce loyer comprend à la fois :

Ce loyer ne comprend pas la location de la badgeuse physique qui fait l’objet d’une tarification supplémentaire.

Limitation de responsabilité

No Parking SARL ne saurait être tenu d’une obligation de résultats si ceux-ci dépendaient de la plate-forme technique et de son hébergement.

En aucun cas No Parking SARL n'assume de responsabilité envers le Client en cas de dommages directs ou indirects, y compris notamment de manque à gagner, pertes d'exploitation, pertes de bénéfices, interruption d'activité ou autres pertes de nature pécuniaire, et ce, même si un représentant de No Parking SARL a été informé de la possibilité de ces dommages.

En aucun cas No Parking SARL n'assume de responsabilité envers le Client en cas de réclamation d'un tiers.

Hébergement

Serveurs d'hébergement

Les Données sont hébergées par No Parking, sur des serveurs OVH en France.

Obligation de moyens

No Parking SARL est tenue d’une obligation de moyens pour assurer le fonctionnement du Service. Sa responsabilité ne pourra être engagée qu’en cas de faute grave dans l’exécution des seules obligations ci-après définies.

Disponibilité du Service

No Parking SARL s’engage à apporter les moyens raisonnables et usuels nécessaires afin d’assurer la continuité et la qualité des services qu’elle propose et ce, afin d’offrir au Client un accès au Service 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.

No Parking SARL se réserve cependant la faculté de suspendre ponctuellement et temporairement l’accessibilité au Service, notamment pour d’éventuelles interventions de maintenance, pour réaliser des améliorations du Service et de manière générale afin d’en assurer le bon fonctionnement (sauvegarde du système, etc.).

No Parking SARL n’est pas responsable des coupures et interruptions d’accès au Service qui ne sont pas dues à son propre fait et qui seraient notamment liées à un tiers ou aux opérateurs techniques avec lesquels elle collabore ou à des problèmes électroniques ou matériels (Exemple : intrusion frauduleuse, dysfonctionnement du réseau, dysfonctionnement lié au prestataire de service logiciel tiers, modification de l’API du prestataire de service logiciel tiers, etc.)

No Parking SARL s’engage à réaliser des contrôles internes réguliers afin de s’assurer que le Service est accessible dans des conditions normales d’utilisation.

Compatibilité des formats

No Parking SARL ne garantit pas la compatibilité de Fissa avec tous les formats de fichiers existants ni avec toutes les données accessibles à distance par l’intermédiaire d’un service logiciel tiers.

Confidentialité et sécurité

No Parking SARL s’engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables et usuels nécessaires afin d’assurer la confidentialité des informations qui sont exploitées par le Client et la confidentialité des résultats obtenus, et notamment d’assurer la sécurité du Service contre toute intrusion extérieure. No Parking SARL s’interdit en outre d’utiliser ou de transmettre les données analysées par le Service. Pour cela, le Service encrypte les transferts de données selon le protocole SSL.

Sous-traitance

Sous réserve des conditions prévues à l’article « Confidentialité et sécurité » ci-dessus, No Parking SARL est autorisée à sous-traiter tout ou partie des prestations mises à sa charge dans le cadre du présent contrat. No Parking SARL peut librement avoir recours, dans le cadre de l’exécution du présent contrat, à des tiers (tels que fournisseurs d’énergie, fournisseurs réseau, fournisseurs d'hébergement, prestataires techniques), sans avoir à en informer le Client ou à solliciter son accord préalable. Toutefois, sauf disposition contraire des Conditions Particulières en vigueur ou accord spécifique du Client, aucune prestation impliquant un accès aux éléments stockés par le Client dans le cadre du Service n’est sous-traitée en dehors de No Parking SARL. No Parking SARL demeure en tout état de cause responsable des sous-traitants qu’elle fait intervenir dans le cadre de l’exécution du Contrat.

Traitement de données à caractère personnel

Conformément à l’article 28 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ("Règlement général sur la protection des données" ou "RGPD"), No Parking SARL agit en tant que fournisseur du Service. Il incombe au Client de s’assurer que (i) toutes les autorisations nécessaires pour conclure le présent Contrat, y compris la nomination par le Client de No Parking SARL en tant que sous-traitant ultérieur, ont été obtenues du Responsable du traitement (ii), le Contrat a été conclu avec le Responsabledu traitement conformément à l’article 28 du RGPD, (iii) toutes les instructions reçues par No Parking SARL de la part du Client en exécution du Contrat sont parfaitement conformes aux instructions du Responsable du traitement et (iv) toutes les informations communiquées ou mises à disposition par No Parking sont, lorsque cela est requis, communiquées de manière appropriée au Responsable du traitement.

No Parking SARL traite les Données à caractère personnel soit pour l'utilisation standard du Service, soit sur instruction du Client. Elle ne reçoit aucune instruction directement du Responsable du traitement, sauf dans les cas où, le Client a matériellement disparu ou a cessé d’avoir une existence juridique sans que les droits et obligations du Client n’aient été transférés à une entité tierce.

Le Client, qui est entièrement responsable envers No Parking SARL de la bonne exécution des obligations du Responsable du traitement conformément au Contrat, indemnise et dégage No Parking SARL de toute responsabilité pour (i) tout manquement du Responsable de traitement de se conformer à la loi applicable, et (ii) toute action, réclamation ou plainte du Responsable de traitement concernant les dispositions du Contrat ou concernant les instructions reçues par No Parking SARL de la part du Client.

No Parking SARL est autorisé, en tant que fournisseur du Service agissant selon les instructions du Client, à traiter les Données à caractère personnel du Responsable du traitement dans la mesure nécessaire à la fourniture du Service. La nature des opérations menées par No Parking SARL concernant les Données à caractère personnel peut être le calcul de données, le tri ou le stockage. Le type de Données à caractère personnel et les catégories de personnes concernées sont déterminés et contrôlés par le Client, à sa seule discrétion.

Les activités de traitement sont effectuées par No Parking SARL pour la durée prévue au Contrat.

Dysfonctionnements

Dans le cas où l’utilisation normale du Service serait empêchée pendant une durée supérieure à 2 jours consécutifs ou encore par intermittence à 4 jours consécutifs au cours d’une même période de 30 jours, le Client bénéficiera, à sa demande formulée dans les 7 jours de l’incident, d’une remise de 10% sur sa prochaine facture mensuelle, à l’exclusion expresse de toute pénalité ou indemnisation.

Litige

Les parties ayant contracté déclarent attribuer compétence exclusive aux tribunaux de Lille pour connaître de tous les litiges issus du contrat.

En cas d'infraction au présent article par le Client, le présent contrat sera résilié de plein droit, sans mise en demeure, ni formalité judiciaire. En outre, le Client devra payer à No Parking SARL une pénalité d'un montant forfaitaire de 500 €, sans préjudice des dommages et intérêts qu'il pourrait devoir à No Parking SARL.